Objectifs de la formation Maîtriser la rédaction et la présentation des écritures devant les juridictions administratives d’après la charte et le guide des bonnes pratiques du 15 décembre 2025.

Les recommandations de ce guide visent à faciliter la compréhension des écritures par les juridictions et les parties.
Elles s’inscrivent dans une démarche de clarification et d’efficacité procédurale, dans l’intérêt des justiciables.
Elles visent à assurer la parfaite clarté des débats et à garantir l’efficacité et la célérité de la procédure contentieuse.
Plan-programme :
1. la requête
2. les pièces
3. les mémoires ultérieurs et la note en délibéré
4. l’appel Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Me Serge DEYGAS, AVOCAT

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis FICHE EVALUATION : https://forms.gle/m4u6TX8kDnaJvQTW6 Méthodes mobilisées pas de données