Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser la procédure d'appel d'une saisie pénale immobilière et les droits de la défense.
Comprendre les règles de confiscation d'un bien immobilier et les notions de libre disposition et de bonne foi.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Matthieu HY, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Séance 1 ? Défendre le propriétaire d'un bien immobilier saisi ou confisqué
La nature et les effets de la saisie pénale et de la confiscation immobilières
La saisie pénale immobilière
La confiscation immobilière
Au cours de la phase de jugement
En phase post-sentencielle
Exécution de la confiscation ou de la mainlevée de la saisie pénale immobilière
FOCUS : les sociétés civiles immobilières

Séance 2 ? Saisie pénale immobilière et confiscation immobilière : regards croisés
Débats entre un avocat et un magistrat ancien directeur du département immobilier de l'AGRASC
Méthodes mobilisées Méthode transmissive en présentiel avec support powerpoint ; échanges avec l?ancien directeur du département immobilier de l?AGRASC Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53