Matière(s) concernée(s) - Droit de la protection des données personnelles Objectifs de la formation Comprendre la réglementation, les obligations et la responsabilité des acteurs
Savoir identifier les obligations et les mettre en œuvre
S'assurer de la conformité avec la règlementation
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Isabelle VIGIER, Avocat, Oriane MAURICE, Juriste Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Pouvoirs de sanction :
- mise en demeure

Procédure de sanction
- Procédure simplifiée
- Procédure ordinaire

Sanctions
- injonction, astreinte, publicité de la sanction
Méthodes mobilisées Méthode expositive et participative Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53