Objectifs de la formation • Distinguer les différentes procédures de maitrise foncière publique (préemption, fondamentaux de l’expropriation et procédures dérogatoires)
• Comprendre les enjeux de la procédure du point de vue de l’expropriant (Quand et comment la collectivité recourt à l’expropriation)
• Maîtriser le contentieux administratif et judiciaire (rôle de l’avocat aux différents stades de la procédure, devant le Tribunal administratif et le juge de l’expropriation)
• Connaître et défendre les droits des occupants (occupants protégés, sort des baux et indemnisation)

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Introduction
• Les fondamentaux de l’expropriation : « utilité publique » et droit de propriété
• Principales évolutions législatives et jurisprudentielles récentes

I Distinguer les différentes procédures de maitrise foncière publique
• La place de la procédure d’expropriation dans l’activité foncière publique
• Le droit de préemption et distinctions fondamentales avec l’expropriation
• Les autres procédures de maitrise foncière publique : biens sans maître, déshérence
• Les différentes procédures d’expropriation : droit commun, urgence, réserves foncières, etc (tour d’horizon et distinctions fondamentales))

II Comprendre les enjeux de la procédure du point de vue de l’expropriant
• La maîtrise foncière : condition indispensable et principale contrainte de l’action publique (Exemples de cas d’opérations d’aménagement)
• L’élaboration d’un dossier de « DUP » : ses composantes et ses points juridiquement sensibles pierre
• L’enquête publique *
• Le déroulement de la procédure jusqu’à la prise de possession

III Maîtriser le contentieux administratif et judiciaire
• Le contentieux devant le tribunal administratif : actes attaquables et argumentaires efficients
• Le contentieux devant le juge de l’expropriation : analyse des droits à indemnisation des propriétaires, spécificités de la procédure
• Exemples de cas et de jurisprudences
IV Connaître et défendre les droits des occupants (occupants protégés, sort des baux et indemnisation)
- La prise en charge des occupants et leur droit au relogement
- Les baux commerciaux ou professionnels : indemnités ou relocalisation ?

Bilan de la journée :
Questions-réponses
Points de vigilance


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie JACQ-MOREAU, Avocat au Barreau de Nantes

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 4 & vendredi 5) Méthodes mobilisées pas de données