Objectifs de la formation • Approfondir vos connaissances en droit de l’urbanisme.
• Maîtriser les dernières évolutions législatives et réglementaires.
• Acquérir les bons réflexes dans la gestion quotidienne des dossiers.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I. Analyse et commentaire de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement


II. ACTUALITE DU DROIT DE L’URBANISME

II.1. AUTORISATIONS D’URBANISME

A – Champ d’application
B - La demande
C – Instruction
D – Délivrance
E - Refus
F – Retrait
G - Durée de validité

III. LOTISSEMENT

VI. CONTENTIEUX

VI.1. Contentieux administratif
Intérêt pour agir
Délai
Recevabilité
Voies de recours / Dispense d’appel

VI.2. Régularisation de l’autorisation d’urbanisme

VI.3. Sur la fraude

VII. LA SANCTION DES INFRACTIONS AU DROIT DE L’URBANISME

VII.1. La répression pénale

VII.2. La répression administrative des infractions au droit de l’urbanisme

VIII. CERTIFICAT D’URBANISME

IX. PREEMPTION

X. PLU

X.1. Règle du PLU / Dérogation

X.2. Opposabilité d’une servitude d’utilité publique

X.3. Compatibilité avec une OAP

X.4. Réparation du PLU

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Pierre SOLER COUTEAUX, Avocat au Barreau de Strasbourg Professeur émérite de l’Université de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 4 & vendredi 5) Méthodes mobilisées pas de données