Objectifs de la formation • Appréhender les conséquences pratiques des revirements de la Cour de cassation en matière de preuve civile dans le domaine du droit du travail.
• Revisiter chaque mode de preuve dans le contexte des contentieux prud'homaux
• Développer sa capacité de conseil en amont du client dans un contexte d’anticipation d’un contentieux judiciaire

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

I. Les principes généraux du droit de la preuve

A. Le principe fondamental de la liberté de la preuve
B. Le rôle actif du Juge
C. Présomptions légales et mécanismes d’allègement


II. Quelques spécificités du droit du travail

A. La protection du salarié
B. L’encadrement des contrôles de l’employeur


III. La charge de la preuve

A. Le principe général et ses dérogations
B. Les cas d’inversion de la charge de la preuve (discriminations, harcèlements, respect des seuils de durée du travail)
C. Les cas de charge de la preuve partagée (heures de travail, lien de subordination, conformité des accords collectifs)
D. Autres règles (accidents du travail, travail dissimulé, requalification CDD)


IV. La présentation des preuves en Justice (exigences formelles, traductions)


V. L’admissibilité des preuves

A. Evolution majeure de la jurisprudence (2023-2025)
B. Loyauté, licéité, RGPD
C. Les limites demeurant à l’admissibilité (secret des correspondances, vidéosurveillance, géolocalisation, autoconstitution de preuve)
D. L’appréciation souveraine des juges du fond


VI. Les moyens de preuve acceptés

A. Diversité des moyens acceptés (attestations et témoignages, documents internes à l’entreprise, les documents personnels du salarié, les rapports d’audit et d’expertise, les enregistrements audio ou vidéo)
B. Les documents essentiels du droit du travail


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Vanessa LEHMANN, Avocat au Barreau de Reims, cabinet ACG

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données