Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Savoir analyser les évolutions légales, règlementaires et jurisprudentielles

Horaires : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Point sur la réforme du CESEDA
A. Bref rappel de la réforme du 26 janvier 2024
B. La question de la suppression des protections contre les OQTF
C. Jurisprudence récente du Conseil d’Etat
Analyse des décisions :
- CE, 5 juin 2025, n° 493675
- CE, 30 juill. 2024, n° 473675
- CE, 13 nov. 2025, n° 506583
- CE, 25 avr. 2024, n° 491312
- CE, 15 avr. 2025, n° 502789
- CE, 30 févr. 2025, n° 500998

II. L’avenir des OQTF au regard du droit de l’Union
A. Questions sur la conformité du droit français au droit de l’Union
Analyse des décisions de la CJUE :
- CJUE, 1er août 2025, n° C-636/23
- CJUE, 26 sept. 2024, n° C-143/24
- CJUE, 14 mars 2024, n° C-752/22
B. Code frontières Schengen et OQTF (Nouvelle procédure de transfert)
C. Présentation du règlement « Procédure de retour à la frontière »
D. Présentation du projet de règlement « Retour »

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Christophe POULY, Avocat au barreau de Paris 

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données