Objectifs de la formation Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la facturation électronique
Comprendre les impacts pratiques pour nos cabinets d’avocats
Identifier les outils et solutions adaptés à la profession
S’informer de l’état actuel des débats quant à l’impact de la facturation électronique sur le secret professionnel Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) BOCHEREL Émeline
Avocate au Barreau de Nantes) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Introduction
1) Contexte et enjeux de la facturation électronique (directive européenne, loi de finances 2024, calendrier de déploiement)
2) Définition et différences entre facture électronique, dématérialisée et papier

B) Le cadre légal et réglementaire
1) Qui est concerné ? A partir de quand ?
2) Ce qu’il faut transmettre
3) L’option entre déclarer soi-même ou faire appel aux plateformes agréées
4) Les sanctions en cas de non-respect

C) Impacts pratiques pour nos cabinets
1) La simplification et l’optimisation de la gestion comptable du cabinet (simplification voir automatisation de la production de factures de vente, automatisation de la récupération des factures de dépenses, intégration dans certains logiciels de gestion de cabinet, relances automatisées, etc.)
2) Les enjeux en matière de personnalisation des factures (mentions obligatoires, conformité RGPD) et de chiffrement des données
3) L’impact de la facturation électronique sur le secret professionnel et facturation électronique (données transmises, état des diligences, etc.)