Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Sur l'immobilier de jouissance : attirer l'attention sur les points de requalification retenue ( résidence principale, aide indirecte ... ).
Couple et immobilier = les différents modes d'acquisition et cession ( vente, partage, OBO... )
SCI et investissement familial = les points de vigilance ( place du couple et des enfants )

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GUILGUET Frédéric
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis L'achat familial immobilier est souvent dual: à la fois accéder à de l'immobilier de jouissance mais aussi se constituer une source de revenus immobiliers, le tout au gré des intérêts familiaux en jeu ( protection, transmission ... )

A) Traitement de l'immobilier de jouissance
1) La question des investissements déséquilibrés ( en régime communautaire, en régime séparatiste) = jurisprudence sur la contribution aux dettes du ménage...
2) Achat de la résidence principale, risque d'une donation déguisée
3) Résidence principale et traitement des plus-values, jurisprudence actualisée, jouissance gratuite et SCI : avantages juridiques et piège fiscal ? I.R. ou I.S. ?
4) Opération de partage immobilier dans une opération de divorce
B) Le traitement de l'immobilier locatif
1) Les aides familiales en direct ou via une société patrimoniale ou via l'indivision
2) Gestion du bien locatif ( indivision, convention d'indivision, SCI ), impact du plafonnement du quotient familial et effet de levier fiscal dans l'investissement locatif, mécanismes de sortie d'un produit défiscalisant ( divorce, décès, vente , terme de l'engagement...)
3) Bien immobilier mis à disposition du dirigeant
C) L'immobilier familial dans un but d'anticipation de la transmission
1) Démembrement et pv mobilière ou pv immobilière
2) Notion de purge des pv
3)Comment intégrer les enfants dans le projet d’investissement locatif ? un immobilier de jouissance ?
4) Focus sur l'achat familial démembré ( en direct, via une SCPI ...), les grandes étapes à retenir d'une SCI à but de transmission, une variante : la vente à soi-même ( OBO familial - les points litigieux sur le plan fiscal dans ce type de montage ? dernière jurisprudence applicable )