Objectifs de la formation À l’issue de la formation, les participants seront en en mesure de :
- Exercer la mission d’avocat-enquêteur dans le respect des exigences légales, déontologiques et jurisprudentielles applicables.
- Structurer et piloter méthodologiquement une enquête interne, de son déclenchement à sa clôture.
- Mettre en œuvre des techniques d’investigation juridiquement sécurisées, en garantissant la confidentialité et le respect des droits des personnes concernées.
- Rédiger un rapport d’enquête argumenté et formuler des recommandations opérationnelles, en anticipant les risques disciplinaires et contentieux.

Domaines concernés
Pratique qui s’est initialement développée au sujet du non-respect de la réglementation, signalement de fraude, de corruption et qui aujourd’hui se concentre de plus en plus sur les questions de droit social, particulièrement de santé et de harcèlement au travail.

Plus-value Avocat !
Les enquêtes menées :
- en interne par les entreprises souffrent de trop de partialité liée au lien de subordination, souvent également d’un manque d’expertise en droit du travail.
- par des sociétés de conseil ne sont pas encadrées par les règles déontologiques qui sont le socle de la profession d’avocat, et notamment le principe d’indépendance ;

La qualité d’avocat fait de lui un enquêteur tout à fait singulier :
-L’obligation annuelle de formation constitue la réponse à une obligation de compétence et fait de l’Avocat le professionnel le mieux armé pour appréhender les enjeux juridiques de toutes situations.
- La déontologie de l’Avocat apporte à son activité d’enquêteur l’indépendance et l’impartialité de son expertise juridique, outre le fait d’être tenu au secret professionnel.

Formation placée sous le sceau de la déontologie et labellisée comme telle, les projets d'actes ayant été soumis au préalable à un collège de Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) VERMERSCH Bertrand
Avocat au Barreau de Lille), MARBACH Marine
Avocat au Barreau de Lille), VAUTRIN Gwenaëlle
Ancien Bâtonnier du Barreau de Compiègne) Nombre d’heures de formation 13.5 H Déroulé précis Jeudi 02 avril - Matin :
A) Présentation de la formation (30’)

B) Présentation générale de l’enquête interne (30’)
1) Définition de l’enquête interne
2) Typologie d’enquêtes internes
3) Enjeux de l’enquête interne

C) Cadre juridique de l’enquête interne (1h15)
1) Cadre légal
2) Focus sur la réglementation « Sapin 2 »
3) Focus sur l’enquête conjointe
4) Cadre jurisprudentiel
5) Recommandations et lignes directrices

D) Présentation de l’avocat-enquêteur (1h15)
1) Raisons liées l’externalisation d’une enquête interne
2) Principes déontologiques applicables
3) Secret professionnel
4) Réflexes pratiques

Jeudi 02 avril - Après-midi :
E) Déclenchement et cadrage de l’enquête (3h30)
1) Origine possible des alertes
2) Recueil du signalement / première écoute
3) Analyse de la recevabilité du signalement
4) Question de l’opportunité d’une enquête interne
5) Définition du périmètre de l’enquête
6) La question des honoraires
7) Rétroplanning, calendrier et allocation des ressources
8) Mise en place des mesures de prévention et de protection
9) Durée de l’enquête
10) Mise en situation

Vendredi 03 avril - Matin :
F) Techniques d’investigation (3h30)
1) Les différents actes d’investigation possibles ; et leurs limites
2) Collecte et analyse documentaire
3) Conduite des auditions, Bonnes pratiques
4) La gestion de la confidentialité attachée à l’enquête
5) Mise en situation

Vendredi 03 avril - Après-midi :
G) Rédaction du rapport d’enquête, restitutions (1h30)
1) Structure et contenu du rapport d’enquête
2) Synthèse des données ; problématiques liées à l’anonymisation
3) Dresser des conclusions

H) Suites de l’enquête (1h30)
1) Etablissement de recommandations
2) Restitution de l’enquête
3) Suites possibles (disciplinaires, pénales etc.)
4) Cas pratique

I) Validation des acquis