Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) FAIVRE Isabelle
Avocat au Barreau de Toulouse) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis OBJECTIFS DE LA FORMATION :
Constituer le dossier pour monter les enchères au tribunal et finaliser l’adjudication.
Comprendre le déroulement de la procédure et acquérir les points clés des formalités à accomplir.

Les publicités et autres moyens pour connaître les biens à vendre et les caractéristiques du bien vendu (saisie immobilière, licitation, liquidation judiciaire, etc)
Constituer le dossier avec le client enchérisseur (attestation, chèque de consignation, frais…).
Procéder aux vérifications nécessaires : financières, état civil, sociétés… les éléments financiers (chèque de consignation, caution bancaire…), les documents à récupérer (pouvoir..), les points-clés à voir (C.C.V…).
L’audience d’adjudication : report, enchères, déclaration d’adjudicataire…

V. Monter les enchères à l’audience.
VI. L’adjudication et ses suites :
notification,
paiement des différentes sommes (frais de poursuite, droit de mutation, prix principal, etc et délais),
jugement et titre de propriété, délivrance…
publication au service de la publicité foncière…
Finalisation du dossier : radiation, remise du titre.
Les risques (réitération)