Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) COUDERT Valentine
Avocate au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 10 H Déroulé précis Session du 28 mai: Diagnostic et prévention
A) Diagnostic
B) Les différentes formes de la prévention
C) Les outils de prévention du Livre VI du Code de commerce :
1) Mandat ad hoc ;
2) Conciliation :
a) Rédaction de la requête
b) Négociations
c) Rédaction du protocole

Session du 04 juin: Procédures de traitement des difficultés
A) objectifs_formations des différentes procédures
B) Critères de choix
C) Préparation de la DCP
D) Suivi de la procédure
E) Préparation et présentation du plan

Session du 16 juin: La place du créancier dans la procédure de traitement des difficultés
A) Assigner un débiteur
B) Déclarer sa créance et suivre la procédure de vérification des créances
C) Revendiquer ou demander la restitution
D) Les classes de parties affectées
E) La fonction de contrôleur

Session du 24 juin: Les risques juridiques du dirigeant : panorama des sanctions et engagements personnels
A) Les sanctions pécuniaires
B) Les sanctions professionnelles
C) Les sanctions pénales
D) Le dirigeant caution