Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions légales et réglementaires
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles
Aborder les aspects pré contentieux et contentieux

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) SOUTY Vincent
) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Introduction : multiplication des fichiers et interconnexion
Distinction et particularité des fichiers de police ; multiplication

B) Le droit applicable : DIP, DIEDH et droit interne
Articulation entre le droit européen (UE, CEDH) et le droit interne

C) Un contentieux asymétrique : accès, rectification et effacement, quelques exemples de contentieux
Demande initiale, contentieux administratif devant le TA ou le CE