Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Étudier le panorama des sanctions en droit des sociétés (notamment le réputé non écrit et la nullité)
Connaître les dernières évolutions légales, règlementaires ainsi que jurisprudentielles en la matière
Maîtriser les éléments essentiels relatifs aux causes de nullité et au régime juridique encadrant sa mise en oeuvre

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) FARGES Simon
Avocat au Barreau de Lille - Maître de Conférences, Université de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction
Présentation des sanctions en droit des sociétés en général et de la nullité en particulier
Présentation de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

A) La nullité de la société et des apports
1) La nullité de la personne morale
2) La nullité des apports

B) La nullité des décisions sociales
1) Les causes de nullité
a) La violation d’un texte législatif ou réglementaire
b) L’inobservation d’une jurisprudence
c) La méconnaissance d’une clause statutaire
2) Des conditions restrictives de mise en oeuvre
a) Le triple test
b) Le cantonnement des effets de la nullité