Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir identifier les situations de cumul illégal d’activités Connaître les outils permettant d’établir leur matérialité (constat d’huissier, sommation interpellative, demande de communication de documents fiscaux, etc…) Être en mesure de réagir face à cette situation : - Panorama des sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées ; - Impact financier : reversement des sommes perçues au titre des activités interdites. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Chloé BRENDEL-FARGETTTE, Avocate à la Cour en fonction publique Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Dans la fonction publique, la maîtrise du cadre légal relatif au cumul d’activités est essentielle pour sécuriser la gestion des agents et prévenir les risques. Détecter et traiter efficacement les situations de cumul illégal permet aux employeurs publics de protéger leurs services et de garantir le respect des règles déontologiques et financières. "Comment identifier un cumul d’activités irrégulier ?" "Quels outils juridiques et administratifs permettent d’en établir la matérialité - constat d’huissier, sommation interpellative, demande de documents fiscaux ?" "Quelles sanctions disciplinaires peuvent être appliquées et quelles conséquences financières en découlent ?" Cette formation vous fournira des méthodes concrètes et des repères juridiques pour détecter, caractériser et traiter les cumuls illégaux, sécuriser vos pratiques et prévenir les risques pour votre collectivité. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr