Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir identifier les cas dans lesquels une mise en concurrence est obligatoire Maîtriser les exceptions à la mise en concurrence Maitriser les exigences attachées à la publicité Maitriser les exigences attachées à la sélection préalable Connaitre les réflexes à adopter pour sécuriser l’octroi de gré à gré d’une convention d’occupation domaniale Maitriser les règles qui encadre la modification ou la prolongation d’un titre domanial Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Alexandre VANDEPOORTER, Avocat associé en contrats publics et domanialité publique. Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis L’attribution d’un titre d’occupation du domaine public nécessite de plus en plus souvent de respecter une procédure de mise en concurrence, afin d’assurer transparence, impartialité et égalité entre candidats. Pourtant, sa mise en œuvre concrète suscite encore de nombreuses interrogations pour les collectivités et établissements publics. "Quand une mise en concurrence est-elle obligatoire ?" "Quelles sont les exceptions possibles ?" "Comment sécuriser juridiquement un octroi ou une prolongation de convention domaniale ?" Cette formation vous donnera les clés pour identifier les cas obligatoires et les exceptions, maîtriser les exigences de publicité et de sélection préalable, sécuriser l’octroi de conventions d’occupation domaniale et encadrer leurs modifications ou prolongations. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr