Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Maîtriser la compétence du tribunal judiciaire (d'attribution et territoriale) pour déterminer la juridiction compétente Identifier les cas de tentative préalable de règlement amiable obligatoire et leurs exceptions Connaître les mentions obligatoires de l'assignation pour éviter les causes de nullité Rédiger une assignation conforme aux exigences du Code de procédure civile (mentions obligatoires, exposé des moyens, dispositif, bordereau de pièces) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 5 H Déroulé précis DROIT CIVIL Modalités d’assistance de l'apprenant Chat Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Méthode expositive avec support visuel
Durée : 5 H Date de dernière mise à jour du module 2026-01-21 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referenthandicap@lexbase.fr