Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaître le cadre réglementaire applicable ; Se mettre à jour des nombreuses jurisprudences récentes, notamment sur le champ d’application de la protection fonctionnelle ; Être capable de sécuriser la décision d’octroi ou de refus de la protection et connaître les risques contentieux Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Marjorie ABBAL, Avocate associée du pôle fonction publique - mabbal@seban-avocat.fr Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Entre obligation de protection et encadrement juridique strict, la protection fonctionnelle des agents publics soulève de nombreuses questions pour les employeurs. "Quand faut-il accorder la protection fonctionnelle ?" "Dans quels cas peut-elle être refusée sans risque contentieux ?" "Comment encadrer les frais de défense ou mettre fin à la protection lorsque les conditions ne sont plus réunies ?" Face à une jurisprudence en constante évolution, cette formation vous apportera les clés pour instruire efficacement les demandes, sécuriser vos décisions d’octroi ou de refus, et anticiper les risques juridiques associés. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr