Objectifs de la formation À l’issue de la formation, les participants seront en en mesure de :
- Exercer la mission d’avocat-enquêteur dans le respect des exigences légales, déontologiques et jurisprudentielles applicables.
- Structurer et piloter méthodologiquement une enquête interne, de son déclenchement à sa clôture.
- Mettre en œuvre des techniques d’investigation juridiquement sécurisées, en garantissant la confidentialité et le respect des droits des personnes concernées.
- Rédiger un rapport d’enquête argumenté et formuler des recommandations opérationnelles, en anticipant les risques disciplinaires et contentieux.

Domaines concernés
Pratique qui s’est initialement développée au sujet du non-respect de la réglementation, signalement de fraude, de corruption et qui aujourd’hui se concentre de plus en plus sur les questions de droit social, particulièrement de santé et de harcèlement au travail.

Plus-value Avocat !
Les enquêtes menées :
- en interne par les entreprises souffrent de trop de partialité liée au lien de subordination, souvent également d’un manque d’expertise en droit du travail.
- par des sociétés de conseil ne sont pas encadrées par les règles déontologiques qui sont le socle de la profession d’avocat, et notamment le principe d’indépendance ;

La qualité d’avocat fait de lui un enquêteur tout à fait singulier :
-L’obligation annuelle de formation constitue la réponse à une obligation de compétence et fait de l’Avocat le professionnel le mieux armé pour appréhender les enjeux juridiques de toutes situations.
- La déontologie de l’Avocat apporte à son activité d’enquêteur l’indépendance et l’impartialité de son expertise juridique, outre le fait d’être tenu au secret professionnel.

Formation placée sous le sceau de la déontologie et labellisée comme telle, les projets d'actes ayant été soumis au préalable à un collège de Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) MARBACH Marine
Avocat au Barreau de Lille), VERMERSCH Bertrand
Avocat au Barreau de Lille), VAUTRIN Gwenaëlle
Ancien Bâtonnier du Barreau de Compiègne) Nombre d’heures de formation 13.5 H Déroulé précis Jeudi 02 avril - Matin :
A) Présentation de la formation et des objectifs pédagogiques (30’)

B) Présentation générale de l’enquête interne (30’)
objectifs_formation : comprendre la place et les enjeux des enquêtes internes dans les organisations.
1) Définition de l’enquête interne
2) Typologie des enquêtes internes (harcèlement, fraude, corruption, atteintes à l’éthique, etc.)
3) Enjeux juridiques, organisationnels et réputationnels

C) Cadre juridique de l’enquête interne (1h15)
objectifs_formation : maîtriser les principales règles juridiques encadrant la conduite d’une enquête interne.
1) Cadre légal applicable aux enquêtes internes
2) Focus sur les dispositifs d’alerte et la réglementation issue de la Loi Sapin II
3) Focus sur les enquêtes conjointes (CSE)
4) Cadre jurisprudentiel
5) Recommandations et lignes directrices applicables

D) Le rôle de l’avocat-enquêteur (1h15)
objectifs_formation : comprendre les spécificités de l’intervention de l’avocat dans la conduite d’une enquête interne
1) Raisons liées l’externalisation d’une enquête interne
2) Principes déontologiques applicables
3) La question du secret professionnel
4) Les réflexes pratiques à adopter dans la conduite de l’enquête

Jeudi 02 avril - Après-midi :
E) Déclenchement et cadrage de l’enquête (3h30)
objectifs_formation : savoir analyser un signalement et organiser le lancement d’une enquête.
1) Origine possible des alertes
2) Recueil du signalement et première écoute
3) Analyse de la recevabilité du signalement
4) Question de l’opportunité d’une enquête interne
5) Définition du périmètre de l’enquête
6) La question des honoraires
7) Rétroplanning, calendrier et allocation des ressources
8) Mise en place des mesures de prévention et de protection
9) Durée de l’enquête
10) Mise en situation : analyse d’un signalement et définition du cadrage d’une enquête.

Vendredi 03 avril - Matin :
F) Techniques d’investigation (3h30)
objectifs_formation : maîtriser les principales méthodes d’investigation utilisées dans les enquêtes internes.
1) Les différents actes d’investigation possibles ; et leurs limites
2) Collecte et analyse documentaire
3) Conduite des auditions : préparation, déroulement et bonnes pratiques
4) La gestion de la confidentialité attachée à l’enquête
5) Mise en situation : simulation d’audition et analyse documentaire.

Vendredi 03 avril - Après-midi :
G) Rédaction du rapport d’enquête, restitutions (1h30)
objectifs_formation : savoir formaliser les résultats de l’enquête dans un rapport structuré.
1) Structure et contenu du rapport d’enquête
2) Synthèse des données collectées
3) Problématiques liées à l’anonymisation
4) Dresser des conclusions

H) Suites de l’enquête (1h30)
objectifs_formation : identifier les conséquences possibles d’une enquête interne.
1) Etablissement de recommandations
2) Restitution de l’enquête
3) Suites possibles: disciplinaires, organisationnelles ou pénales
4) Cas pratique : analyse d’un rapport et détermination des suites à donner.

I) Validation des acquis