Objectifs de la formation • Approfondissement des connaissances,
• Acquisition des nouvelles dispositions en vigueur et de la jurisprudence,
• Mise en œuvre dans les procédures pénales

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

I - Les grands principes de la justice pénale des mineurs et ses conséquences procédurales

o La spécialisation des acteurs et les enjeux procéduraux

o Présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
- Le principe
- L’application dans le cadre d’une alternative aux poursuites
- L’application dans le cadre d’une procédure devant la Juridiction pour mineurs
- L’application dans le cadre d’une information judiciaire
- Les demandes d’actes
- Les conséquences possibles (alternatives/ jugement/instruction)
- La place de la victime

II – Les réflexes au stade de l’enquête de police

o Audition libre
o Retenue
o Garde à vue

III - L’information judiciaire :

o Les nouvelles mesures devant / pouvant être prononcées
o Les particularités en matière de mesures de sûretés

IV - L’assistance par l’avocat devant les juridictions de jugement spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs ) :

o Les mesures éducatives et de sûreté possibles aux différents temps procéduraux
o Défèrement
o Procédure de mise à l’épreuve éducative
o Audience unique

o L’articulation du travail de l’avocat avec le travail éducatif
o Les possibilités procédurales (jonction, renvois à autre audience ayant déjà à connaitre, etc…)

V- Rappel des dispositions applicables devant la Cour d’Assises des mineurs

VI - L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
o Des mesures prises en défèrement
o Des décisions prises dans le cadre de la procédure de mise à l’épreuve éducative
o Des décisions du juge d’instruction


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données