Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à un atelier par jour obligatoire
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL,
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires : de 9h00 à 13h00
Contact délégation Alsace : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu


Objectifs :

• Actualiser ses connaissances en droit extra-patrimonial de la famille
• Actualiser ses connaissances en droit patrimonial de la famille
• Tester ses connaissances sous la forme d’un quiz d’actualité en droit de la famille

Programme :


I – ACTUALITE DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

A. Les violences intrafamiliales
- Actualité jurisprudentielle et pratique judiciaire

B. Le divorce
- Actualité du divorce par consentement mutuel (devenir du e-dcm)
- Incidence du décret n° 2025-620 du 18 juillet 2025 sur la rédaction de l’assignation
- Règles procédurales (irrecevabilité d’un pourvoi en cassation immédiat à l’encontre de la décision fixant les mesures provisoires et compétence du JME lors d’une procédure de conversion d’une séparation de corps en divorce)

C. La prestation compensatoire
- Conditions et modalités de la prestation compensatoire
- Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger

D. L’autorité parentale
- Exercice de l’autorité parentale et pouvoirs du juge
- Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
- Administration des biens du mineur
- Audition de l’enfant
- Droit de visite parental en espace rencontre
- Demande d’astreinte en cause d’appel

E. La pension alimentaire
- Répartition entre les parents des dépenses relatives à l’enfant majeur
- Exécution de la décision fixant la prise en charge de frais
- Charge de la preuve des circonstances permettant la suppression

II – ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

A. Les régimes matrimoniaux
- Partage et estoppel
- Place des concubins dans la liquidation
- Excès contributif en régime séparatiste
- Sort des récompenses (preuve, calcul et intérêts)
- Cession d’actions communes et recel
- Compte d’indivision et évaluation de la créance

B. Les successions
- Prescription de l’action en recel successoral
- Prescription de l’action en paiement d’une créance d’assistance éducative
- Partage et indivision en nue-propriété
- Partage et expertise ordonnée par le juge commis
- Assurance-vie et substitution de bénéficiaires

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IMPORTANT : inscription à un atelier par jour obligatoire
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL,
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires : de 9h00 à 13h00
Contact délégation Alsace : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données