Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à un atelier par jour obligatoire
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL,
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires : de 9h00 à 13h00
Contact délégation Alsace : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu


Objectifs :
- Situer le rôle de l’avocat dans la construction du dossier pénal
- Identifier les droits d’accès au dossier à chaque stade de la procédure
- Mobiliser les outils procéduraux permettant d’influer sur le contenu du dossier
- Exploiter efficacement les éléments du dossier dans une stratégie de défense ou d’action
- Apprécier les enjeux déontologiques liés à l’utilisation du dossier

Programme :

1. L’accès initial de l’avocat au dossier
(Droits en garde à vue, en enquête préliminaire, en instruction)

2. Les premiers leviers d’influence
(Observations écrites, auditions)

3. Les demandes d’actes et initiatives procédurales
(Devant le juge d’instruction, Demandes d’actes complémentaires, Expertise, confrontation, auditions)

4. Les incidents procéduraux comme outil stratégique
(Nullités, …)

5. Les enjeux déontologiques et relationnels
> Déontologie de l’avocat dans l’usage du dossier
> Relations avec les magistrats et le parquet

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IMPORTANT : inscription à un atelier par jour obligatoire
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL,
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires : de 9h00 à 13h00
Contact délégation Alsace : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sophie FERRY, Avocate au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données