Objectifs de la formation - Maîtriser les impacts de la loi de finances pour 2026 en matière de fiscalité des entreprises
- Assurer une veille métier et sécuriser ses pratiques

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

1. Taxe sur le patrimoine des holdings patrimoniales (art. 3)
2. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4)
3. Amortissement des fonds commerciaux (art. 4 bis)
4. Intérêts déductibles (art. 4 ter)
5. Titres fiscalement assimilés à des titres de participation (art. 4 quater)
6. Imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2) (art. 26 et art. 26 bis)
7. Plus-values des entrepreneurs individuels (article 4 quinquies)
8. Modifications de l'article 244 bis A (plus values réalisées par les sociétés non fiscalement domiciliées en France)
9. Verdissement de la fiscalité sur les véhicules (art. 13 et art. 13 bis)
10. Prorogations et mesures diverses (CICo, CIIC, C3IV, Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, mécénat d'entreprises : acquisition d'œuvres d'art et d'instruments de musique, etc.)

NB : Ce programme s'enrichira et évoluera en fonction du texte finalement adopté

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CLASSE VIRTUELLE - Formation dispensée en visioconférence via Zoom ;

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Lucie MARTINEZ, Avocate au Barreau des Hauts de Seine, CMS Francis Lefebvre
• Maître Pierre CARCELERO, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, CMS Francis Lefebvre

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données