Objectifs de la formation • Connaître la portée et les effets du décompte du marché ;
• Savoir construire un projet de décompte ;
• Maîtriser les différentes étapes de l’élaboration du décompte ;
• Savoir comment en contester le contenu et présenter utilement un mémoire en réclamation

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

Introduction
- Principes de l’exécution financière des marchés ;
- Notions de règlements partiels et définitifs, acomptes, décompte ;
Focus : Les clauses essentielles des CCAG

1. Le régime du décompte général et définitif
- Principe d’unicité ;
- Principe d’indivisibilité
- Principe d’intangibilité
Focus : les effets du DGD sur la situation des parties

2. La procédure d’établissement du DGD
- Le décompte final : contenu, délai, notification, vérification ;
- Le décompte général : contenu, formalisme, délai, notification ;
- L’acceptation du décompte général
Focus : le décompte général et définitif tacite

3. La contestation du décompte général : le mémoire en réclamation
- Les réserves, l’acceptation partielle, le rejet ;
- Le mémoire en réclamation : contenu, pièces justificatives, délai, notification ;
- Les voies de recours : MARD, recours contentieux, délais
Focus : la portée de la procédure de l’article 51 du CCAG-Travaux

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE BAECKE, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données