Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Cette formation se propose d’aborder le sort du logement de la famille dans le cadre d’une procédure de divorce : des mesures provisoires jusqu’au partage et ce afin de pouvoir assister efficacement les époux – que votre client soit occupant ou non occupant du logement familial après la séparation.

La question de la vente du bien et des moments pour solliciter la vente seront également abordés mais aussi les problématiques de l’indemnité d’occupation, la prise en charge des travaux

Horaires : de 9h30 à 12h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Le sort du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce
A. L’assignation en divorce
B. Les mesures provisoires
C. Prononcé du divorce

II. Le sort du logement familial dans le cadre de la procédure liquidative
A. De l’ouverture des opérations de liquidation et de partage
B. A la vente forcée

PRECISION : Cette formation n’intègre pas les particularités du droit local d’Alsace-Moselle.

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Cette matinée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine se poursuit l’après-midi par : " Assister et défendre un héritier dans le cadre d’une succession ".

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Aline TELLIER, Avocate et Médiatrice au Barreau de Melun.

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données