Objectifs de la formation Objectifs :
- Découvrir le droit rural
- Appréhender la fonction d’activité agricole, le statut du fermage et le droit applicable au SAFER


Horaires : de 14h00 à 17h00


Programme :

Maîtriser la définition juridique de l’ACTIVITE AGRICOLE
- Activités agricoles par nature
- Activités agricoles par relation
- Activités agricoles par détermination de la loi

Appréhender la diversité des BAUX RURAUX
- Le domaine d’application du statut du fermage
- La formation du contrat et la durée du bail
- Les rapports des parties en cours de bail
- La cession et la sous-location
- Les faits survenant en cours d’exécution du contrat et susceptibles de modifier le sort du bail
- La vente de la propriété louée et la purge du droit de préemption du fermier
- La fin du bail


Maitriser la législation relative au CONTROLE DES STRUCTURES et la loi SEMPASTOUS
- La distinction entre actes opérant transfert d’exploiter/actes opérant pas transfert d’exploiter
- la régulation du marché des parts sociales agricoles

Comprendre les modes d’intervention des SAFER
- Les finalités
- L’organisation et processus décisionnel
- Les modes opératoires
- Les sanctions

-------------------------------------
Classe virtuelle :

Contact : Jonathan RAPENNE - lorraine@erage.eu - 07 87 00 20 82
Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
Avertissements : Avant toute connexion, merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut, nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

-----------------------------------------------------------------------------
Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Professeur Hubert BOSSE-PLATIERE, Professeur des universités Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données