Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation
Identifier les spécificités du contentieux administratif
Distinguer les compétences des juridictions
Connaître la procédure devant le tribunal administratif
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Emmanuelle DEBRENNE, Avocat à la Cour, Julie GIORNO, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis I. Le critère de distinction de compétence

Critère de distinction : Avantages statutaires et pension
VS prestations de la sécurité sociale

a. Compétence du TA. Article L. 134-1 du CASF

Compétence du TJ. Article L 142-1 du Code
de la sécurité sociale (CSS)

Mécanismes de règlement des conflits
de compétence

II. La procédure devant le TA : aide sociale / action sociale

a. Évolutions législatives et JP

b. Conséquences pratiques pour un justiciable
Méthodes mobilisées Formation sous forme de conférence en ligne favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53