Matière(s) concernée(s) - Droit du crédit et de la consommation Objectifs de la formation Savoir prendre en charge un dossier de crédit à la consommation devant le juge des contentieux de la protection
Identifier les moyens de déchéance et engager la responsabilité contractuelle du prêteur
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Vanessa Pinto Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Les différents types de crédits à la consommation

La juridiction compétente

Le premier incident de paiement non régularisé

Les causes de nullité du crédit à la consommation

L'irrégularité de la mise en demeure et/ou de la déchéance du terme

La déchéance du droit aux intérêts

La responsabilité civile contractuelle du prêteur

Les délais de paiement
Méthodes mobilisées Méthode transmissive fondée sur des exemples et favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53