Objectifs de la formation - Maîtriser les notions clés du droit de la responsabilité des constructeurs (ouvrage, élément d’équipement, désordre, réception) à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes.
- Identifier les conditions de mise en jeu et d’exonération des responsabilités, ainsi que les enjeux probatoires (expertise) afin de sécuriser l’analyse et le traitement des litiges en construction.

CLASSE VIRTUELLE (en direct, aucune rediffusion prévue).

Horaires : de 17h à 19h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 8814 19 06

Programme :

I) Focus sur les éléments d’équipement

La distinction ouvrage/élément d’équipement la révolution permanente

Civ 3e, 25 sept. 2025 (deux arrêts)
Civ. 3e, 11 déc. 2025
Civ. 3e, 10 juill. 2025, n°23-22242

L’élément d’équipement à fonction exclusivement professionnel existe !

Civ. 3e, 6 mars 2025

II) Notion de désordre

Civ. 3e, 6 mars 2025 – n° 23-20.211 ; Civ. 3e, 25 sept. 2025, n°24-10.517 Civ. 3e, 26 juin 2025, n°23-18.30 – risque de désordre
Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-20.379 et 23-20.968 – date de survenance du dommage
Civ. 3e, 20 mars 2025 – n° 23-17.273 - non-conformité contractuelle
Civ. 3e, 16 janvier 2025 – n° 23-17.265 impropriété à destination conventionnelle
Civ. 3e, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-16.055 – dommage réparable

III) Exonération de responsabilité
Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 23-22.323 – faute d’un autre participant au chantier
Civ. 3e, 10 juill. 2025, n° 23-20.135 – acceptation délibérée des risques et étude de sol
Civ. 3e, 26 juin 2025, n°23-20.274 – vices affectant les matériaux et exonération de responsabilité
Civ. 3e, 11 sept. 2025, n°24-10.139 – incendie et cause inconnue

IV) Divers
Civ. 3e, 22 janv. 2026, n°24-12809 – notion d’ouvrage
Civ. 3e, 23 oct. 2025, n°22-20.146 – réception judiciaire et démolition/reconstruction
Civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.776 -validité de la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes
Civ. 3e, 30 avril 2025, n° 23-21.499 et 23-21.500 – validité d’une clause prolongeant le délai de livraison
Civ. 3e, 16 janvier 2025 – n° 23-17.265 - réparation en nature
Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-12.511- Calcul pertes d’exploitation

V) Expertise

Est-ce que deux rapports d’expertise amiable peuvent se corroborer entre eux ? (Civ. 3e, 16 janv, 2025, n° 23-15.877; Civ. 3e, 15 nov. 2018, n° 16-26172).

Est ce qu’un juge peut exclusivement se fonder sur un rapport d’expertise amiable lorsque les faits y figurant ne sont pas contestés par l’autre partie ? (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n°24-15.281).

Quelle est la valeur probante d’un rapport d’expertise établi en application d’une clause d’un contrat ? (Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 23-22.803)

Décrets n° 2025-619 et n° 2025-660 des 8 et 18 juillet 2025
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Cycle de 3 formations en droit de la construction.
Possibilité de prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL si les 3 modules de cette formation sont suivis, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Dates du cycle de formation : 19 mars 2026 / 02 avril 2026 / 28 mai 2026
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CLASSE VIRTUELLE
- Formation dispensée en visioconférence via ZOOM
- Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
- Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
- Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
- Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 8814 19 06 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données