Objectifs de la formation - Maîtriser les règles clés de l’assurance utiles en matière de construction
- Appliquer les spécificités des assurances construction à la lumière de la jurisprudence récente.

CLASSE VIRTUELLE (en direct, aucune rediffusion prévue).

Horaires : de 17h à 19h
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 8814 19 06

Programme :

I) Assurance en droit commun

A) Opposabilité des CG

Opposabilité des CG

Civ. 2e, 10 juillet 2025, n° 23-17.278 – opposabilité du plafond
Civ. 3e, 13 nov. 2025, n° 23-21.094 – CP non signées et activités déclarées
Civ. 2e, 18 sept. 2025, n°24-10.165 – plafond de la garantie subséquente

B) Prescription biennale

Exigence textuelle

Civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-21.067
Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.677
Civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-12.427

Interruption du délai

Civ. 2e, 18 sept. 2025, n°24-17.347

C) Autres décisions intéressantes en assurance

Réduction proportionnelle

Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-20.239

Nullité du contrat pour fausse déclaration

Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-18.533

Subrogation

Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-18.893
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-12.376
Civ. 2e, 18 déc. 2025, n°23-14.395
Civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 23-16.988

Restitution d’un acompte

Civ. 2e, 13 mars 2025, pourvoi n° 23-13.219

II) Assurance construction

A) Assurance RCD

Civ. 3e, 19 février 2026, n° 24-17.032 – point de départ de la garantie
Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.177 – activité garantie et exclusion des maisons à ossature bois
Civ. 3e, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-21.574 – résiliation du marché en l’absence d’assurance RCD
Civ. 3e, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-20.274 – force de l’attestation d’assurance

B) Assurance DO

Civ. 3e, 6 mars 2025, n°23-18.093
Civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.055
Civ. 3e, 30 janvier 2025 – n° 23-13.325

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Cycle de 3 formations en droit de la construction.
Possibilité de prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL si les 3 modules de cette formation sont suivis, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Dates du cycle de formation : 19 mars 2026 / 02 avril 2026 / 28 mai 2026
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CLASSE VIRTUELLE
- Formation dispensée en visioconférence via ZOOM
- Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
- Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
- Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
- Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 8814 19 06 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données