Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Objectifs de la formation Différencier la saisie-contrefaçon des autres modes de preuve
Identifier les risques d'une telle procédure
Appréhender la procédure dans sa globalité pour mieux accompagner son client Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Sylvie BENOLIEL-CLAUX, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis I. La requête et l'ordonnance de saisie-contrefaçon
II. Le déroulement de la saisie-contrefaçon
III. Les recours Méthodes mobilisées Exposé oral avec un support powerpoint, exemples, et échanges avec les participants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53