Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Définir les caractéristiques du préjudice réparable
Mettre en oeuvre la réparation intégrale du préjudice
Distinguer les principaux chefs de préjudice économique
Calculer les indemnités en conséquence Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Charlotte de CABARRUS, Conseiller à la Cour de Cassation, Jean-Francois LABORDE, Expert Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 1. Les caractéristiques du préjudice réparable
- La distinction dommage et préjudice
- Le préjudice personnel, certain, licite et direct
- La perte de chance
- Le préjudice futur
2. La réparation intégrale du préjudice
- Le principe et ses conséquences
- La preuve et l'expertise
- Les modes de réparation
- Le contrôle de la Cour de cassation
3. Les principaux chefs de préjudice
- La perte ou la dépréciation d'un bien
- La perte de marge
- Les frais exposés en réaction au dommage
- Le préjudice de trésorerie
- Les autres chefs de préjudice
4. Le calcul final de l'indemnité
- L'articulation des chefs de préjudice
- Les avantages tirés de la situation dommageable
- La minimisation du dommage
- Le traitement fiscal Méthodes mobilisées A partir de mises en situation concrètes, cette formation fournira des apports théoriques et pratiques, à travers un exposé méthodique des solutions apportées par la jurisprudence. La matinée comprendra des travaux pratiques interactifs : QCM, échanges avec les participants, réponses prenant la forme d?extraits d?arrêts (fournis dans le support mis à disposition in fine). Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53