Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés et les subtilités procédurales liées aux délais et à la preuve
Savoir sécuriser sa stratégie de recours contre les intermédiaires en articulant devoir de conseil et réparation du préjudice
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis I. L'action en garantie des vices cachés : de la caractérisation à la sanction
Les critères cumulatifs du vice à l'épreuve de la pratique
La mise en œuvre de la garantie et ses limites

II. La responsabilité des intermédiaires : le devoir de conseil comme filet de sécurité
Le notaire et l'agent immobilier : des obligations d'investigation renforcées
Le diagnostiqueur
L'indemnisation par les professionnels :la perte de chance vs le préjudice intégral Méthodes mobilisées Formation sous forme de présentation favorisant les échanges avec les participants via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53