Objectifs de la formation Connaître le régime civil et le régime administratif des troubles anormaux de voisinage.

I - LE RÉGIME CIVIL DES TROUBLES ANORMAUX
introduction : les FONDEMENTS DE RESPONSABILITÉ : une origine prétorienne - la Jurisprudence et une consécration législative le Code Civil art 1253 : une responsabilité sans faute
A CONDITIONS
a) Des nuisances : sonores, olfactives, pertes d'ensoleillement, pertes de vue, autres
b) le caractère anormal du trouble
c) le responsable : propriétaire, locataire, entreprise réalisant des travaux, etc
B RÉPARATION DES TROUBLES
a) La procédure de demande en réparation : conciliation, expertise et action au fond
b) Les modalités de la réparation

II - LES ASPECTS DE DROIT PUBLIC DES TROUBLES ANORMAUX
a) la contestation des autorisations d'urbanisme génératrice de troubles: préalable nécessaire ou non
b) les troubles anormaux générés par un ouvrage public ou des travaux publics Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Mme Véronique GIRAUDON, AVOCAT

Nombre d’heures de formation 3.50 H Méthodes mobilisées pas de données