Objectifs de la formation - Appréhender les nouveaux modes d’entrepreneuriat et les outils juridiques “hybrides” entre secteur marchand et non marchand (fondations actionnaires, entreprises solidaires d’utilité sociale, contrat à impact social, entreprises à mission, fonds de pérennité).

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

I. Contexte général : ESS et mutation des modèles économiques

II. La fondation actionnaire
A. Généralités
B. Rappels juridiques
C. Objectif de la loi
D. Illustrations : exemples de fondations actionnaires

III. L’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
A. Définition
B. Conditions d’obtention
C. Notion d’utilité sociale
D. Avantages
E. Débats

IV. Le régime fiscal du mécénat
A. Avantages fiscaux pour les donateurs particuliers
B. Avantages fiscaux pour l’entreprise mécène
C. Différences entre mécénat et parrainage

V. Le contrat à impact social (CIS)
A. Définition
B. Fonctionnement
C. Domaines d’application

VI. L’entreprise à mission
A. A l’étranger et en France
B. Contenu

VII. Les fonds de pérennité
A. Définition
B. Fonctionnement

VIII. Perspectives et débats

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri DUTHEIL, Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données