Objectifs de la formation - Connaître les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés.
- Savoir de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires.
- Identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété.
- Comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété et par analogie pour retrouver des servitudes.

Horaires : de 9h à 13h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

1. Contexte législatif

> Loi du 07-05-1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
> Code Civil
> Bornage
> Délimitation

2. Premières conditions

> Qui peut demander le bornage ?
> Acte de disposition ou acte d’administration ?
> La recevabilité de l’action en bornage
> Que faire lorsqu’il y a des bâtiments et/ou des murs au niveau de la limite ?
> Les fonds ne doivent pas être déjà bornes
> Bornage partiel
> Propriété et parcelle cadastrale
> Bornage et servitude
> Valeur des déclarations dans un acte de mutation

3.Recherches hypothécaires

> Identification non contrôlée des riverains
> Identification des riverains : la recherche hypothécaire
> Avant 1956 – Des publications partielles et non homogènes
> Apres 1956 – Une publication simplifiée et homogène
> Comment faire en pratique pour identifier un propriétaire ?
> Quid si l’entrée dans le patrimoine est antérieure a 1956 ?
> Quel acte commander ?

4. Recherches notariales

> Remonter le temps à partir des actes notariés
> Quel acte lire ? L’original ou sa transcription hypothécaire ?

5. Recherches cadastrales

> Que vaut le plan cadastral ?
> Que vaut le plan de remembrement ?
> Combien de plans cadastraux a reçu une commune ?
> Quel est le défaut du plan napoléonien ?
> Confrontation entre modernisation du cadastre et réforme de la publicité foncière.
> Comprendre rapidement les données de la pochette de division cadastrale
> Exemples de plans cadastraux
> Comment est numéroté le plan cadastral ?
> Avantages d’une division cadastrale post 1956
> Inconvénients d’une division cadastrale du temps du plan napoléonien
> Quels problèmes peuvent alors émerger lors de la découverte d’archives anciennes
> Une voie plus moderne pour retrouver des bornages anciens
> Que faire lorsque les recherches d’archives aboutissent à l’inexistence d’archives pertinentes ?

6. Constat

> Que doit proposer le géomètre-expert en bornage

7. Nom du document produit et cas particuliers

> Pourquoi une limite de propriété peut être définie d'autorité par le géomètre expert ?
> Obligation de bornage aux extrémités des lignes divisoires.
> Chronologie simplifiée du bornage amiable
> Chronologie simplifiée du bornage judiciaire
> Réflexions sur les échangés entre avocats et experts en bornage judiciaire

8. Ouverture vers les spécificités liées à la délimitation du domaine public

> Le domaine public
> Cas de figures récurrents lors de la comparaison entre la limite de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.

Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.

Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.

FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf

Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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PRISE EN CHARGE PAR LE FIF PL : le coût de la formation est susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Jean-Philippe BODIN, Géomètre Expert et Expert près la Cour d'Appel de Rennes

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données