Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation . Comprendre l’esprit des textes visant à « réparer » le CPC et à simplifier le travail des juridictions
. Identifier les principales réformes introduites par les textes mentionnés
. Appréhender les évolutions procédurales et les points de vigilance liées à ces réformes

Horaires : de 14h à 17h

PROGRAMME DE L'ATELIER :

1- Esprit des textes : « réparer » le CPC et simplifier le travail… des juridictions

- Un décret Magicobus tous les ans (généraliste, pot-pourri procédural)
- Un décret thématique tous les ans (Mard, Réforme du partage…)
- Les décrets sont officiellement soumis à la concertation mais le texte qui est finalement adopté est toujours celui qui a été envisagé ab initio

2- Magicobus 2 (8 juillet 2025, 2025-619) + circulaire JUSC2512289D.

- La portée des écritures en procédure orale (446-1, 446-2, 446-2-1 et 446-2-2)
o 446-1 : la possibilité du renvoi aux écritures (applicable à l’AOMP, 1117 CPC)
o 446-2 et suivants : l’assimilation de la procédure orale à la procédure écrite en cas de renvoi, sur décision du juge ou si les parties assistées ont conclu (conditions de forme et juge tenu par les demandes figurant au dispositif) : applicable au JAF, mais pas à l’AOMP qui est soumise à des règles spécifiques

- La procédure sans audience (215-1-1 COJ)
o En procédure écrite 752, 757 (divorce, hors AOMP)
o En référé, en PAF, en jour fixe (836-1, 839, 843)
o En procédure orale (828 et 829)
o Au JAf (1140) : ne concerne ni la procédure de divorce, ni les procédures de partage, ni les procédures relatives aux ordonnances de protection.
o Peut être demandée à tout moment de la procédure,
o Soumet dans tous les cas les parties aux règles de la procédure écrite (215-2-1) et à la présentation des écritures prévue par l’article 768 CPC, y compris en procédure orale (828 renvoyant à 446-2 sans condition de renvoi)

3- Décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD, (18 juillet 2025, 2025-660) et circulaires (JUSC2520914C et JUSC2508690Z)

- Points de vigilance sur la réforme
o Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elle le mode de résolution le plus adapté (article 21)
o L’instruction conventionnelle devient le principe et l’instruction judiciaire l’exception (127 CPC)
o Le décret n’est pas applicable aux procédures en cours, sauf s’agissant des dispositions relatives au conventions de procédure de mise en état
o Le décret réorganise tout le CPC et notamment le chapitre consacré aux MARD
o Le décret permet au juge de sanctionner le refus d’une partie de participer à une réunion d’information avec le médiateur, mais pas le refus de participer à cette réunion
o Faut-il modifier nos actes ?

- Instruction conventionnelle (127, 128 et 129)
o CPSMEE (ou ICS) (129-1 à 129-3)
o CPPMEE (130 à 130-7)
o Désignation d’un technicien
o Consignation des auditions

- Amiable :

o Points de vigilance
o Médiation et conciliation (1530 à 1537)
1 Médiation et conciliation
2 La médiation par le juge = l’ARA (1532 à 1532-3)
o La procédure participative aux fins de résolution amiable (1538 ) 1540)
o Les suites de l’accord
1 PV
2 Homologation
3 Apposition de la formule exécutoire par le greffe (1541 à 1549)

4- Le consensus parental (hors textes)



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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Aurélie LEBEL, Avocat au Barreau de Lille

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données