Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation Formation dispensée sur la journée.

>>> Objectifs des ateliers N°9 et N°10

Etudier de manière approfondie les textes afin de jouer efficacement son rôle de conseil :
▪️ dans le cadre d’une procédure amiable
▪️ Dans celui d’une procédure collective
Que ce soit du côté :
▪️ de l’entreprise en difficulté et de ses dirigeants, de ses associés, de ses
mandataires de justice
▪️ d’un co-contractant de l’entreprise en difficulté qu’il soit créancier ou non, qu’il
bénéficie d’une sûreté ou non
▪️ d’un candidat à la reprise de l’entreprise en difficulté que ce soit par voie interne
(cession de contrôle) ou par voie externe (cession d’entreprise)


Horaires de l'atelier n°9 : de 9h15 à 12h15 (suite l'après-midi)

PROGRAMME DE LA FORMATION - ateliers n°9 et n°12


I. Généralités
- Entreprises concernées
- Statistiques récentes et prévisions
- Choix de la juridiction : compétence matérielle et territoriale
- Choix de la procédure : diagnostic préalable ;
évaluation comparative des différentes procédures amiables et collectives

II. L’avocat du débiteur
- Rémunération et responsabilité
- Focus sur les procédures amiables : confidentialité, coûts, créanciers publics
- Focus sur la sauvegarde accélérée et les classes de parties affectées
- Focus sur l’entrepreneur individuel
- Focus sur le dirigeant et sur l’associé d’une personne morale

III. L’avocat d’un créancier
- Réflexions générales sur le sort des créanciers
- Focus sur la mission de contrôleur
- Focus sur les créances nées après l’ouverture d’une procédure collective : contrats en cours ; créances utiles ; apports en trésorerie
- Focus sur les sûretés réelles : la fiducie « reine des sûretés »

IV. L’avocat d’un candidat à la reprise
- Reprise interne ou reprise externe
- Préparation et présentation de l’offre de reprise
- Focus sur les points cruciaux de l’opération :
transfert de contrats ; biens vendus sous réserve de propriété ; biens grevés d’une sûreté ; sort des salariés


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Bâtonnier Bruno BERGER PERRIN, Président de Fidal Fiducie, Avocat honoraire au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données