Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Horaires : de 9h15 à 12h15

Objectifs :
- Situer le rôle de l’avocat dans la construction du dossier pénal
- Identifier les droits d’accès au dossier à chaque stade de la procédure
- Mobiliser les outils procéduraux permettant d’influer sur le contenu du dossier
- Exploiter efficacement les éléments du dossier dans une stratégie de défense ou d’action
- Apprécier les enjeux déontologiques liés à l’utilisation du dossier


PROGRAMME DE L'ATELIER :

1. L’accès initial de l’avocat au dossier
(Droits en garde à vue, en enquête préliminaire, en instruction)

2. Les premiers leviers d’influence
(Observations écrites, auditions)

3. Les demandes d’actes et initiatives procédurales
(Devant le juge d’instruction, Demandes d’actes complémentaires, Expertise, confrontation, auditions)

4. Les incidents procéduraux comme outil stratégique
(Nullités, …)

5. Les enjeux déontologiques et relationnels
> Déontologie de l’avocat dans l’usage du dossier
> Relations avec les magistrats et le parquet


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sophie FERRY, Avocate au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données