Objectifs de la formation . Identifier et analyser les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en procédure civile
. Comprendre et expliquer les apports de la réforme de la procédure d’appel et du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
. Mettre en œuvre les principales évolutions procédurales : déclaration d’appel, conclusions, délais, procédures spécifiques et pouvoirs des acteurs

Horaires : de 9h15 à 12h15

PROGRAMME DE L'ATELIER :

1 - Actualités législatives et réglementaires en procédure civile
• Les derniers textes
• Les projets

2 - Panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de procédure civile : analyse des arrêts importants 2022-2025

3 - Focus sur la dernière réforme de la procédure d’appel

4 - Présentation des nouveautés procédurales et pratiques du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
• La restructuration du code de procédure civile
• La déclaration d'appel
• Les conclusions
• Les nouveaux délais
• La procédure à bref délai des articles 906 à 906-5 du code de procédure civile
• La réécriture des pouvoirs du Président de Chambre et du CME
• La procédure participative de mise en état
• Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps
• Conséquences avec le décret Magicobus


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric KIEFFER, Avocat à la Cour, Président d'honneur de l'AAPPE, spécialiste en droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, chargé d'enseignement à l'Université de Nice Côte d'Azur et Sciences Po Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données