Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Identifier les changements induits par la loi portant création du statut de l’élu local Analyser les situations présentant encore des risques post loi du 22 décembre 2025 Donner des conseils avisés aux élus pour se prémunir de tout risque Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Matthieu Hénon, avocat associé en droit pénal et de la presse et Alexandra Aderno avocate associée en vie des acteurs publics et droit électoral Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a profondément réformé les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la fois en prévoyant un nouveau régime de neutralisation des conflits d’intérêts prévu à l’article L. 1111-6 du CGCT et en modifiant l’article 432-12 du Code pénal pour y expliciter la notion d’intentionnalité, et exclure la caractérisation d’un conflit d’intérêt en cas de conflit d’intérêt public / public, ou lorsque l’élu répond à un « motif impérieux d’intérêt général ». La Loi précise en outre que, en cas de conflit d’intérêt avéré, il n’est plus nécessaire que l’élu sorte de la salle pour se prémunir du risque d’illégalité de la délibération au titre des articles du CGCT précisant la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du CGCT). "Mais, en pratique, qu’implique ces évolutions textuelles ?" "Quelles sont les nouvelles garanties données aux élus ?" "Quelles sont les risques inhérents à la rémunération ou avantages particuliers perçus dans les organismes extérieurs ?" "Doit-on encore envisager qu’ils sortent de la salle pour se prémunir de tout risque ?" "Qu’est ce qu’un intérêt public au sens de la loi ?" Cette formation a vocation à analyser la loi à la lumière de ces enseignements près de 4 mois après son entrée en vigueur et d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se prémunir efficacement contre les risques pénaux et administratifs liés à une situation de caractérisation d’un conflit d’intérêt. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr