Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir identifier l’existence d’une aide d’État Maitriser l’identification des régimes d’exemption et leur fonctionnement Connaitre les réflexes à adopter pour soutenir un projet de manière sécurisée Connaitre les obligations qui s’imposent en cas d’octroi d’une aide d’État Connaitre les conséquences de l’octroi illégal d’aides d’État Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Victoria GOACHET, avocate directrice et Sandrine LEBEL, avocate à la Cour en contrats publics, aides économiques Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis L’action économique des collectivités territoriales est encadrée par un ensemble complexe de règles nationales et européennes, et doit concilier soutien au tissu économique local et respect du droit des aides d’État. "Comment savoir si une intervention constitue une aide d’État ?" "Quels régimes d’exemption peuvent s’appliquer pour sécuriser un projet ?" "Quelles obligations et quels risques en cas d’octroi d’une aide illégale ?" Cette formation vous donnera les clés pour identifier une aide d’État, comprendre et appliquer les régimes d’exemption, adopter les réflexes nécessaires pour soutenir un projet en toute sécurité et connaître les obligations et conséquences attachées à l’octroi d’une aide publique. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr