Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Si l’année 2024 a été clémente en réforme (celle de la publicité des transmissions universelles de patrimoines est à tout de même à relever), l’année 2025 a connu le séisme de la réforme des nullités des décisions sociales – qui peut interférer avec les opérations de fusion-acquisition. La jurisprudence, surtout, a continué à apporter des solutions importantes dont la portée doit être parfaitement appréhendée par la pratique : rédaction de la clause de buy or sell ou de bad leaver, formalité d’inscription en compte des transferts d’actions, obligation d’information du cédant vs devoir de se renseigner du cessionnaire, procédure d’agrément en SARL, expertise de l'article 1843-4 du code civil, mise en œuvre de la résolution d’une cession de droits sociaux ... La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels utiles intervenus depuis deux ans, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Si l’année 2024 a été clémente en réforme (celle de la publicité des transmissions universelles de patrimoines est à tout de même à relever), l’année 2025 a connu le séisme de la réforme des nullités des décisions sociales – qui peut interférer avec les opérations de fusion-acquisition. La jurisprudence, surtout, a continué à apporter des solutions importantes dont la portée doit être parfaitement appréhendée par la pratique : rédaction de la clause de buy or sell ou de bad leaver, formalité d’inscription en compte des transferts d’actions, obligation d’information du cédant vs devoir de se renseigner du cessionnaire, procédure d’agrément en SARL, expertise de l'article 1843-4 du code civil, mise en œuvre de la résolution d’une cession de droits sociaux ... La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels utiles intervenus depuis deux ans, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 6 H Date de dernière mise à jour du module 2026-04-09 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : alexia.dcruz@pro-barreau.com