Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation • Permettre de préparer et maitriser les opérations d’expertise médico-légales
• Maîtriser la rédaction et l’utilisation de la technique des observations à expertise.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

1. L’expertise, une mesure d’instruction parmi d’autres ;

1.1 Une nécessaire connaissance du CPC
1.2 Focus sur les autres types de mesures d’instruction et leur utilité
1.3 Les points techniques d’un dossier de DC qui justifient une
mesure d’instruction pouvant être menées par un avocat spécialisé
en droit du dommage corporel

2. Le technicien de l’expertise, doit- il être obligatoirement et nécessairement médecin ?

3. La question du barème d’évaluation médico-légale employé par l’expert et le nécessaire renvoi à la définition du DFP et à l’évolution jurisprudentielle de son traitement et indemnisation

3.1 Le concours de divers barèmes d’évaluation médico-légal
3.2 La problématique de la dernière édition du barème du concours médical

4. Le conflit imputabilité / causalité et l’impérieuse nécessité pour l’avocat de connaître le raisonnement de l’expert médecin

4.1 L’imputabilité est médicale
4.2 La causalité est juridique
4.3 La seconde prime sur la première
4.4 La question controversée de l’état antérieur asymptomatique

5. La rédaction de la mission d’expertise pour anticiper les difficultés et contraindre le technicien de l’expertise à informer utilement le juge

5.1 La nécessaire expertise avant l’expertise
5.2 L’utilité d’une rédaction plus pertinente pour la tierce personne et l’état antérieur et l’atteinte fonctionnelle permanente

6. La préparation de l’expertise et la rédaction du bordereau de pièces : un
travail spécifique de l’avocat

7. La tenue de l’expertise

7.1 La consécration jurisprudentielle du déroulement de l’expertise utile à la défense des intérêts de la victime et aux actions de l’avocat
7.1.1 Les différentes phases de l’expertise (5)
7.1.2 L’examen clinique
7.1.3 La restitution de l’examen clinique
7.1.4 La discussion médico-légale

7.2 L’ouverture de l’expertise à la présence de multiples intervenants
7.2.1 La présence de l’avocat
7.2.2 La présence de l’inspecteur régleur
7.2.3 La présence du médecin expert conseil
7.2.4 La présence de tout tiers (cf le CPC)

7.3 La question de l’examen clinique de la victime et les personnes qui
peuvent y assister
7.3.1 La question de l’avocat
7.3.2 La question du médecin expert du contradicteur de la victime
7.3.3 La question de tout tiers
7.3.4 Rappel du secret professionnel : sa portée, ses enjeux et les
moyens d’actions offerts à l’avocat

7.4 Rappel de la souveraineté de la victime quant à la communication de ses données médicales

7.5 Articulation des intérêts et droits opposés

7.6 Stratégie de l’avocat en fonction du dossier et de ses impératifs

8. La question de l’enregistrement de l’expertise

8.1 L’enregistrement audio, vidéo et autre de l’expertise : à l’insu et à
la connaissance des participants à l’expertise


9. Le traitement de l’expertise par l’avocat

9.1 La réception du pré-rapport d’expertise, étude et traitement
9.2 Rédaction d’observations, réponses aux observations d’expertise
9.3 Réception du rapport définitif et traitement

10. Le contentieux en matière d’expertise (article 135 et suivants du CPC)

10.1 La remise en cause de l’expert
10.2 La demande de contre-expertise
10.3 La responsabilité de l’expert

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Olivier MERLIN, Avocat spécialiste en droit du Dommage Corporel au Barreau d'Epinal

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données