Objectifs de la formation - Présenter l'actualité législative et jurisprudentielle de la matière
- Intervention orale et interactive associant les aspects théoriques et pratique

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE L'ATELIER :


1 - Les dernières réformes : la nouvelle saisie des rémunérations, la réforme de la publicité foncière, la modernisation de la saisie immobilière

2 - Les mesures conservatoires, analyse de la jurisprudence récente

3 - Les titres exécutoires, analyse de la jurisprudence récente

4 - L’office du Jex
• Arrêt du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 : quelles conséquences ?
• Focus sur l’avis de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024. L’impact des clauses abusives et office du JEX : questions et solutions

5 - Les voies d’exécution mobilières, analyse de la jurisprudence récente

6 - La saisie immobilière : jurisprudence et nouvelles du tarif

7 - La distribution du prix de vente, analyse de la jurisprudence récente

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.
- Vous pouvez bénéficier de 2 journées à prise en charge collective FIFPL par an. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric KIEFFER, Avocat à la Cour, Président d'honneur de l'AAPPE, spécialiste en droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, chargé d'enseignement à l'Université de Nice Côte d'Azur et Sciences Po Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données