Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Comprendre les origines et les enjeux de la réforme de la procédure de partage, notamment au regard des limites du dispositif actuel.
- Identifier les apports de la loi adoptée le 26 mars 2026, en particulier les modifications des articles 840 et 841 du Code civil.
- Maîtriser les évolutions de la procédure de partage et leurs incidences pratiques pour les professionnels.
- Appréhender les objectifs de simplification poursuivis par la réforme et leurs impacts sur la gestion des indivisions et successions.

Horaires : de 9h15 à 12h15

PROGRAMME DE L'ATELIER :

A- L’origine de la réforme
a. Loi Letchimi, modèle alsacien-mosellan et 121e congrès des notaires
b. Les difficultés de la procédure actuelle (préalable amiable obligatoire, pouvoir du juge commis et pouvoirs du notaire, opacité de la procédure « voie courte »)

B- Le support de la réforme : : la proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » adoptée le 26 mars 2026
a. La réforme des articles 840 et 841
b. Les autres dispositions

C- La nouvelle procédure de partage
a. Le choix de ne pas étendre le modèle Alsacien-mosellan
b. Une procédure simplifiée

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Aurélie LEBEL, Avocat au Barreau de Lille
• Maître Jean-Baptiste VANCO, Notaire à Lille

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données