Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Savoir identifier les recours et délais à l'encontre des décisions de transfert, refus de séjour, OQTF, pays de destination, interdiction de retour et assignation à résidence

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : délégation Alsace Franche Comté - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu

Programme :
I – LES DECISIONS PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS

A – FONDEMENT ET EXCEPTION
Quelques nouveautés depuis la loi immigration du 28 janvier 2024.

B – LES MESURES SUBSEQUENTES ET/OU CONCOMMITANTES
• LE REFUS DE SEJOUR
• LE DELAI DE DEPART VOLONTAIRE
• LE PAYS DE DESTINATION
• L’IRTF
Critères de fixation et durée des IRTF
Obligation de réexamen des motifs de la décision portant IRTF
Possibilité de solliciter l’abrogation IRTF
• LA DECISION PORTANT ASSIGNATION A RESIDENCE
• LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

C - LE CONTENTIEUX DES OQTF ET DES MESURES SUBSEQUENTES
Point sur l’aide juridictionnelle et caractère suspensif

II – LES DECISIONS DE TRANSFERT DITES « DUBLIN »
• Réflexe et premier point à identifier lors de la réception d’un dossier : l’opportunité d’un recours
- Vérifier si l’Etat membre a bien été saisi dans le délai
- Vérifier le délai restant aux fins de transfert

• Question de la fuite et du « risque non négligeable de fuite » élargie
• Le retour des étrangers Dublinés après transfert

III – LES AUTRES DECISIONS D’ELOIGNEMENT
A- Les procédures de remises Schengen
B - Les expulsions du territoire Français
C – Les interdictions judiciaires du territoire Français
D – Les interdictions administratives du territoire Français

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Classe virtuelle :
· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Tarif 50 € pour tous avocats et jeune barreau (susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, sur demande de votre part auprès de l'organisme).

FORMATION GRATUITE LA PREMIÈRE ANNEE D'EXERCICE, offre réservée aux avocats du ressort de l'ERAGE.

Avertissement : ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Emmanuelle BEGUIN, Avocate au Barreau de Rennes

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données