Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation Saisir la CCI en s'assurant de la recevabilité de son dossier
Connaitre les temps forts de cette procédure amiable pour la gérer avec efficacité et confiance
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Bénédicte PAPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis
I ? Quels dossiers sont éligibles à la procédure amiable devant la CCI ?

Les critères de recevabilité
Les critères d'éligibilité
Le besoin du client

II ? Comment saisir la CCI ?

La lettre de saisine
Le formulaire administratif
Les pièces à annexer

III ? Comment vivre le temps de l'expertise ?

La mission d'expertise
Bien préparer son client
L'absence de pré-rapport et l'impossibilité de formuler des dires

III ? Quelle posture adopter lors de la réunion organisée par la CCI ?

L'envoi du rapport d'expertise et la convocation en vue de la réunion
La forme des observations
La prise de parole devant la CCI

IV ? Et après ?

Les différents avis susceptibles d'être émis par la CCI
Les suites possibles
L'absence de recours
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53