Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser la cristallisation comptable de la créance et le choix des voies procédurales
Optimiser l'exécution forcée en actionnant les privilèges immobiliers et les mécanismes de blocage du prix de vente pour garantir le paiement effectif au syndicat
Intervenant(s) Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis La cristallisation de la créance : du préalable comptable à l'action judiciaire

Les conditions de fond : une créance certaine, liquide et exigible

L'arsenal procédural : l'accélération du recouvrement

Le débiteur de la créance

La sécurisation du paiement : garanties et exécution forcée

Les privilèges et sûretés du syndicat

Les problématiques spécifiques et les acteurs du recouvrement
Méthodes mobilisées Formation sous forme de présentation favorisant les échanges avec les participants via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53