Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Objectifs de l'atelier du matin :
- Savoir déterminer si le juge français est compétent dans le cadre d’un divorce présentant des éléments d’extranéité ;
- Savoir réagir si une procédure est déjà mise en œuvre à l’étranger ou si une décision a été rendue ;
- Déterminer quelle loi s’applique devant le juge français dans un divorce international

Objectifs de l'atelier de l'après-midi:
- Comprendre l'évolution législative et jurisprudentielle de la PMA et de la GPA en France et en Europe
- Identifier les enjeux éthiques, juridiques et sociétaux liés à la PMA et à la GPA - Appréhender les pratiques à l’étranger au regard du droit comparé

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu


Programme du matin :

INTRODUCTION

I/ LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DU JUGE FRANÇAIS
A/ Règles de compétence en matière de divorce
1°) Le prononcé du divorce
a) Le Règlement Bruxelles II ter
b) Les règles issues du droit national
2°) La responsabilité parentale
a) Le Règlement Bruxelles II ter
b) Les règles issues du droit national
3°) Les obligations alimentaires
4°) Liquidation du régime matrimonial

B/ Traitement des cas de litispendance
1°) La litispendance européenne
2°) La litispendance internationale

II/ LE DROIT APPLICABLE DEVANT LE JUGE FRANÇAIS
A/ Le prononcé du divorce
1°) Le principe : application du Règlement Rome III
2°) Les exceptions : autres textes applicables
a) Inapplicabilité de Rome III : les conventions bilatérales
b) Cas particulier du divorce par consentement mutuel

B/ La responsabilité parentale

C/ Les obligations alimentaires

D/ Liquidation du régime matrimonial
1°) Époux mariés avant le 1er septembre 1992
2°) Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
3°) Époux mariés depuis le 29 janvier 2019

Programme de l'après-midi :

INTRODUCTION
Définitions
Cadre général des lois bioéthiques en France
Rappel des principes fondateurs du droit de la filiation (ordre public, indisponibilité du corps humain, intérêt de l’enfant)
Quelques données chiffrées sur le recours à la PMA/GPA

I/ LA PMA : état des lieux du droit
A/ Cadre légal avant et après la loi bioéthique du 2 août 2021
B/ La jurisprudence significative : Juridictions nationales CEDH

II/ LA GPA : de la prohibition nationale à la reconnaissance partielle
A/ Cadre juridique
B/ Évolution jurisprudentielle
C/ Problèmes non résolus

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».

ATTENTION : Clôture de cette offre à J-3 avant la formation.

Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.

Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.

Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Maxime EPPLER, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données